Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 50 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009 - art. 6
Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Commentaires • 6
Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission instituée par l'article 50 du décret du 14 août 1975 en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 50 du décret du 14 août 1975. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, […] ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le 19 septembre 2007 EDF a dressé le projet de procédure d'approbation conformément à l'article 50 du décret du 14 août 1975 et un arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 a autorisé l'exécution des travaux envisagés.
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[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 14 août 1975 : « Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, […] peuvent poser leur candidature. » ; qu'aux termes de l'article 50 de ce même décret : « Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94LY00373, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret du 14 août 1975 « … les travaux qui se bornent à l'établissement ou à la modification d'une canalisation de tension inférieure à 63 KV et dont la longueur ne dépasse pas 1 Km peuvent être exécutés sans approbation préalable du projet à charge pour le distributeur ou le maître d'ouvrage des travaux de prévenir vingt et un jours à l'avance l'ingénieur en chef chargé du contrôle et les services intéressés et sous la condition qu'aucune opposition de leur part ne soit formulée dans ce délai. S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après … » ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
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- Régimes de déclaration prealable·
- Amende pour recours abusif·
- Introduction de l'instance·
- Jugements·
- Procédure·
- Décret·
- Tribunaux administratifs
[…] ministre de la justice, sur l'adoption de l'arrêté définissant une date à compter de laquelle les demandes des notaires souhaitant créer une nouvelle étude sur la base de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourront être horodatées. […] l'activité et l'égalité des chances économiques relatif à la libre installation des notaires. […] Dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, des mesures transitoires ont été prises concernant l'horodatage devant faire suite à l'adoption de l'article 52 de la loi n° 2015-990. L'article 16 prévoit ainsi que « V. […] Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609, […]
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