Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 5-4 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/01/2021
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
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