Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 73-910 du 21 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;

Vu le décret n° 811-552 du 15 juillet 19811 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-704 du 16 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la consommation ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 1er juillet 1982 ;

Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique entendu,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 1992, 110387, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le numéro 110 387, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, présentée pour M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1986 du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes refusant de le reclasser en application des dispositions du décret du 22 septembre 1983, ensemble la décision du 19 septembre 1986 de la même …

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2Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 février 1994, 114999, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. René X…, demeurant à Longjumeau (91160) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté son recours hiérarchique contre la décision refusant de prononcer son reclassement dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes ; 2°) d'annuler …

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3Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 105014, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu l'ordonnance en date du 2 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour …

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