Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 septembre 1983 |
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Dernière modification : | 24 septembre 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 73-910 du 21 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 811-552 du 15 juillet 19811 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-704 du 16 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la consommation ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 1er juillet 1982 ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique entendu,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,