Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complétant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 1967 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Georges POMPIDOU.
Le ministre de l'intérieur, Roger FREY.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.
Le ministre de l'intérieur, Roger FREY.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.