Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Article 13 du Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 9
La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues :
Pendant les trois meilleures années consécutives pour les artistes aux appointements ;
Pendant les six derniers mois pour les autres personnels.
Ces rémunérations sont revalorisées, avant toute comparaison des rétributions perçues en ce qui concerne les artistes aux appointements pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut pas excéder le montant maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3
Commentaires • 2
[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, la référence à la dernière rémunération détenue depuis au moins six mois, […] de la RATP (art. 31 du règlement des retraites repris par l'article 22 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008), de l'Opéra national de Paris (art. 15 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968) et de la Comédie-Française (art. 13 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968). […] Au final, […]
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[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, la référence à la dernière rémunération détenue depuis au moins six mois, […] de la RATP (art. 31 du règlement des retraites repris par l'article 22 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008), de l'Opéra national de Paris (art. 15 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968) et de la Comédie-Française (art. 13 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968). […] Au final, […]
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