Décret n°55-876 du 30 juin 1955
Article 2 du Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1955
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Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
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