Décret n°55-876 du 30 juin 1955
Article 3 du Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régionalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1955
Entrée en vigueur le 2 juillet 1955
Sont exonérés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts contractés par les sociétés de développement régional visées à l'article premier ci-dessus.
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