Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juillet 1955
Dernière modification : 25 août 2005

Décisions6


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1995, 93NT00526, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que, par lettre du 28 mars 1980, le ministre du budget a consenti à la société anonyme « INSTITUT DE PARTICIPATIONS DE L'OUEST », (I.P.O.) un régime fiscal, relatif à l'impôt sur les sociétés, dérogatoire au droit commun de l'article 206 du code général des impôts en l'assimilant, au seul plan fiscal, aux sociétés de développement régional régies par les dispositions du décret n 55-876 du 30 juin 1955 modifié, sous réserve qu'elle respecte un certain nombre de conditions propres à ces sociétés ; que compte tenu des caractéristiques de ce régime dérogatoire, la société I.P.O. a été exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés à raison d'une partie de ses activités et soumise à cet impôt pour l'autre partie ;

 

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 10 juin 2010, n° 2009-01675

— 

[…] Qu'en application de l'article 105 du Décret du 28 décembre 2005, Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce doit convoquer le débiteur et le créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que vous puissiez statuer sur la créance déclarée par la société SODERO,

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21.998, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] respectait les dispositions des articles L. 516-1 et L. 511-5 , issu de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984, du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 1 er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

 

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Versions du texte

Article 1
Elles bénéficient à ce titre des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
a) Disposer du capital minimum déterminé dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
b) Avoir signé avec le ministre chargé de l'économie une convention comportant la nomination d'un commissaire du Gouvernement ;
c) Ne pas détenir de participation dans le capital d'une même entreprise qui excède 25 p. 100 de leur propre capital et 35 p. 100 du capital de cette entreprise.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des sociétés de développement régional à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise à hauteur de 49 p. 100. Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier.
Article 2
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.