Article 5 du Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de ParisAbrogé

L'enquête prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 est effectuée dans les formes indiquées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, le dossier d'enquête limité à l'objet de la substitution du port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire.

Lorsque cette procédure est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le chef du service de la navigation est remplacé par le directeur général du port.