Décret n°69-576 du 12 juin 1969

Article 2 du Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière.Abrogé

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Version14/06/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R*911-3 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 1969

Modifié par : Décret n°78-149 du 3 février 1978, art. 3, v. init.

Le ministre chargé de la marine marchande peut déléguer aux directeurs des affaires maritimes tout ou partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1852.

A Mayotte, cette délégation est faite au représentant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas été organisés dans la collectivité territoriale.

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Entrée en vigueur le 14 juin 1969
Modifié par :	Décret n°78-149 du 3 février 1978, art. 3, v. init.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

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