Décret n°56-511 du 24 mai 1956
Article 4 du Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1956
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[…] Au motif, adopte du premier juge, que le traitement du produit chimique importe et sa transformation en une specialite pharmaceutique complexe constitue plus qu'une ouvraison complementaire au sens de l'article 4 du decret du 24 mai 1956 ;
Lire la suite…- Marchandise vendue sous une marque·
- Notion d'ouvraison complémentaire·
- Obligations imposées au déclarant·
- Importation sans déclaration·
- Appréciation du prix normal·
- Opération en douane·
- Valeur en douane·
- Marchandises·
- Prix normal·
- 1) douanes
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 67-91.302, Publié au bulletin
[…] Au seul motif que l'ouvraison complementaire visee par l'article 4 du decret du 24 mai 1956 (ou l'article 6 du decret du 27 fevrier 1961) pris pour l'application de l'article 35 paragraphe 4b du code des douanes, ne peut s'entendre que d'un travail complementaire ne modifiant pas la substance de la chose, et que l'article 35 paragraphe 4b ne peut s'appliquer a une specialite pharmaceutique complexe impliquant une modification de la substance du produit importe;
Lire la suite…- Produit importé par une filiale en provenance de la maison·
- Notion d'ouvraison complémentaire·
- Importation sans déclaration·
- Ouvraison complémentaire·
- Déclaration de valeur·
- Opération en douane·
- Valeur en douane·
- Marchandises·
- Critères·
- Douanes