Article 3 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] Sur le moyen additionnel de cassation, qui serait prealable, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base legale, en ce que l'arret attaque infirmant le jugement entrepris, a dit l'action publique dont etait l'objet le demandeur, non eteinte par la prescription a raison de ce que des actes d'instruction se seraient echelonnes du 27 avril 1962, date de la plainte, au 30 juin 1965 date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, alors qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que plus d'une annee s'etait ecoulee entre le proces-verbal d'interrogatoire de la partie civile (3 juin 1963) et le 24 novembre 1964, date du proces-verbal d'interrogatoire du demandeur ;