Article 1 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.Abrogé

° la juridiction correctionnelle n'est pas liee par la qualification adoptee par la partie poursuivante et le juge a le devoir de prononcer une condamnation lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition legale, pourvu qu'il s'agisse du meme fait. ° aux termes de l'article 1 er du decret du 15 juillet 1955, toute voiture de tourisme ou de luxe, conduite par le proprietaire ou son prepose et mise a la disposition de la clientele suivant des conditions fixees a l'avance par les parties, constitue une voiture de grande remise, qu'elle ait ou non la puissance determinee par les arretes en vigueur.

[…] Rejet du pourvoi forme par x… (frederic), contre un arret du 8 octobre 1965 de la cour d'appel d'aix-en-provence qui, pour mise en circulation de voitures de grande remise sans les autorisations administratives necessaires, l'a condamne a une amende de dix francs et a des dommages-interets au profit de y…, partie civile. La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 er , 1° de la loi du 18 juin 1966, sont amnistiees les contraventions commises avant le 8 janvier 1966 ; Que tel est le cas de l'espece ; Mais attendu qu'il y a des interets civils en cause ;