Décret n°55-961 du 15 juillet 1955

Article 4 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1955

Version01/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. L231-4 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1955

Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place. Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.

Affiner votre recherche

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

[…] - Article 1 .............................................................................................................................................. 6 - Article 2 .............................................................................................................................................. 6 - Article […] Décret n ° 55 - 961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme (extraits) - Article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).