Décret n°55-961 du 15 juillet 1955

Article 4 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1955

Version01/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R231-2 (V), Code du tourisme. - art. L231-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 5 1°, sous réserve art. 7 JORF 24 décembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005

Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 5 1°, sous réserve art. 7 JORF 24 décembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

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1. Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

[…] - Article 1 .............................................................................................................................................. 6 - Article 2 .............................................................................................................................................. 6 - Article […] Décret n ° 55 - 961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme (extraits) - Article […]

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