Décret n°55-961 du 15 juillet 1955
Article 5 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1955
Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs, la puissance et la rapidité réclamés par la clientèle internationale.
Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Voitures de grande remise·
- Enumération limitative·
- Circulation routière·
- Voies de circulation·
- Transport public·
- Véhicule·
- Voyageur·
- Citation·
- Voiture·
- Route
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transport public·
- Véhicule·
- Voyageur·
- Citation·
- Voiture·
- Juridiction de proximité·
- Transport intérieur·
- Route·
- Textes·
- Exploitation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.666, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transport public·
- Véhicule·
- Voyageur·
- Citation·
- Voiture·
- Route·
- Juridiction de proximité·
- Transport intérieur·
- Textes·
- Exploitation