Décret n°55-961 du 15 juillet 1955

Article 6 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1955

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 octobre 2006 est l'article : Code du tourisme. - art. R231-3 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1955

Les voitures seront soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article précédent.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.

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Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

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