Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1966 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code général des impôts en ses articles relatifs au régime économique de l'alcool ;
Vu l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 mars 1966 ;
Vu le décret du 27 juillet 1966 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;
Le Conseil d'Etat entendu,