Décret n°66-578 du 30 juillet 1966

Article 2 du Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1966

Entrée en vigueur le 2 août 1966

Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

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