Décret n°66-619 du 10 août 1966
Article 6 du Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en mission pour les bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Le régime particulier des déplacements des agents envoyés en stage est fixé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 45 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 rendues applicables aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 mai 1968 susvisé alors en vigueur pris pour application de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une tournée peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge de leurs frais de transport sur justification de la durée réelle du déplacement ; […]
Lire la suite…- Compétence pour opposer la prescription·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Dettes des collectivités publiques·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Prescription quadriennale·
- Comptabilité publique·
- Frais de deplacement·
- Rémunération·
- Traitement
[…] Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et notamment son article 6 ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge -contrôle du juge de cassation·
- Contentieux de la fonction publique·
- Qualification juridique des faits·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contrôle du juge de cassation·
- Contentieux de l'annulation·
- Régularité interne·
- Voies de recours·
- Cassation·
- Procédure
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 juillet 1996, 95BX00741, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, conformément à l'article 6 du décret n 66-619 du 10 août 1966 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain, les agents qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, ou d'un intérim, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Frais de deplacement·
- Rémunération·
- Décret·
- Mutation·
- Frais de déplacement·
- Tribunaux administratifs·
- Centrale·
- Résidence