Décret n°66-619 du 10 août 1966
Article 13 du Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1971
Entrée en vigueur le 20 octobre 1971
Modifié par : Décret 71-856 1971-10-12 art. 4 JORF 20 octobre 1971
Les taux de l'indemnité de tournée ainsi que des indemnités forfaitaires de tournée prévues par des textes spéciaux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité de tournée est calculé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité de mission. Toutefois, les abattements prévus à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables.
Le montant de l'indemnité de tournée est calculé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité de mission. Toutefois, les abattements prévus à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables.
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Le regime des frais de deplacement des conseillers prud'hommes est regi par l'article L. 51-10-2 du code du travail qui institue a leur profit un regime particulier d'indemnisation et par l'article D. 51-10-9 du meme code qui en precise les modalites d'application par reference expresse au decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie et les arretes pris pour sa mise en oeuvre dont, en dernier lieu, l'arrete du 15 octobre 1989 fixant les taux des indemnites forfaitaires de deplacement prevues aux articles 9 et 13 du decret susvise. […] Aux termes de ces articles, precises par la circulaire d'application du nouveau decret datee du 6 novembre 1990, les dispositions du decret de 1966, […]
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