Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2015 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2018 |
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée sur les titres de navigation maritime ;
Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-626 du 12 mai 1959 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires ;
Vu le décret du 31 juillet 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.
2° (abrogé)
3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.
4° (Abrogé)
Toutefois, le CAP 200 peut s'obtenir par équivalence (voir annexes 1 et 2 du décret). Quelles sont les conditions pour les équipiers pendant un convoyage de bateau ? Le skipper doit avoir du personnel de bord dans les proportions suivantes : Navigation d'une durée inférieure à 12 h : 1 chef de bord. Navigation de 12 à 24 h sans pilote automatique :1 chef de bord + 1 équipier. […]