Article 49 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.

Article 49 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960

Article 48Article 50

Entrée en vigueur le 8 avril 1960

En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur la moitié du droit fixe.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6

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NOTA

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 5e chambre civile, 15 janvier 2013, n° 12/00025

[…] « Article 1 er : Par privilège conformément aux articles 2375-° du code civil, R331-2 du code des procédures civiles d'exécution et 47 et 49 du décret n°60-323 du 2 avril 1960 Maître B, ès qualité de liquidateur de la société AYTEK dont distraction au profit de la SCP I J K pour la somme de 657, 65 euros représentant les frais de la procédure de distribution

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 juin 2012, n° 11/22157Désistement

[…] — Conformément à l'article 49 du décret, déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée par le Crédit Foncier, […]

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Document parlementaire • 0

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