Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.Abrogé

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 modifié par le décret n° 91-1130 du 25 octobre 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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[…] Sur un plan formel, l'ordonnance renvoie pour chacun des principaux dispositifs de régulation (groupements, ententes et engagements de programmation, formules d'accès au cinéma, médiateur du cinéma, minimum garanti des distributeurs, rémunération minimale de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande) à un décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Autorité de la concurrence. 10. […]

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[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-12 du 27 octobre 1998 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro A 252, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, […]