Décret n°83-13 du 10 janvier 1983
Article 2 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999
Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.
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[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audio-visuelle, notamment ses articles 90 à 92, ensemble le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 pris pour son application; […] 2
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2. ADLC, Avis 10-A-09 du 19 mai 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif…
[…] en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce, […] 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ; […] d'homologation et de contrôle des engagements de programmation. » Il est destiné à remplacer le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle. […] il a été souligné par l'avis de l'Autorité relatif à l'équipement numérique des salles (avis n° 10-A-02 du 1 er février 2010) que des incertitudes existent quant aux effets d'une technologie « qui renforce la possibilité de multidiffusion au sein des établissements », […]
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