Décret n°83-13 du 10 janvier 1983
Article 15-1 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1999
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Version01/12/2002
Entrée en vigueur le 1 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002 - art. 8 () JORF 18 octobre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002
Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus aux article 13-1 et 13-4 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.
Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.
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