Décret n°83-514 du 23 juin 1983
Article 4 du Décret n°83-514 du 23 juin 1983 portant création et fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation auprès de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1983
Entrée en vigueur le 24 juin 1983
Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle avant le 15 avril.
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