Décret n°67-776 du 11 septembre 1967
Article 2 du Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1967
Entrée en vigueur le 16 septembre 1967
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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