Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683 et L893 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de direction de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683 et L893 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de direction de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Titre 1er : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique
Le présent décret est applicable au personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, y compris les personnels de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon à l'exception :
1) Du directeur général, du secrétaire général, des directions des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
2) Des agents détachés en application de l'article 11 ci-dessous.
1) Du directeur général, du secrétaire général, des directions des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
2) Des agents détachés en application de l'article 11 ci-dessous.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
- 1) A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
Sous-directeur de service central ;
Chef de service central;
Chef de service adjoint ;
Attaché de direction.
Assistant.
- 2) A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
Secrétaire général ;
Chef de service central
Chef de service adjoint ;
Attaché de direction ;
Assistant.
- 3) Dans les centres hospitaliers régionaux :
Directeur général ;
Directeur général adjoint ;
Directeur de service central;
Directeur adjoint;
Attaché de direction ;
Assistant.
- 4) Dans les autres établissements y compris les hospices et maisons de retraite :
-a) Lorsqu'ils comptent plus de 1000 lits :
Directeur ;
Directeur de service central;
Directeur adjoint;
Attaché de direction ;
Assistant.
-b) Lorsqu'il comptent de 401 à 1000 lits :
Directeur ;
Attaché de direction;
Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-c) Lorsqu'ils comptent de 201 à 400 lits :
Directeur ;
Adjoint au directeur pour les services économiques.
Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-d) Lorsqu'ils comptent 200 lits au plus et sous réserve des dispositions de l'article 3, 1er alinéa ci-après :
Directeur, éventuellement, chargé des services économiques lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur
- 1) A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
Sous-directeur de service central ;
Chef de service central;
Chef de service adjoint ;
Attaché de direction.
Assistant.
- 2) A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
Secrétaire général ;
Chef de service central
Chef de service adjoint ;
Attaché de direction ;
Assistant.
- 3) Dans les centres hospitaliers régionaux :
Directeur général ;
Directeur général adjoint ;
Directeur de service central;
Directeur adjoint;
Attaché de direction ;
Assistant.
- 4) Dans les autres établissements y compris les hospices et maisons de retraite :
-a) Lorsqu'ils comptent plus de 1000 lits :
Directeur ;
Directeur de service central;
Directeur adjoint;
Attaché de direction ;
Assistant.
-b) Lorsqu'il comptent de 401 à 1000 lits :
Directeur ;
Attaché de direction;
Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-c) Lorsqu'ils comptent de 201 à 400 lits :
Directeur ;
Adjoint au directeur pour les services économiques.
Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-d) Lorsqu'ils comptent 200 lits au plus et sous réserve des dispositions de l'article 3, 1er alinéa ci-après :
Directeur, éventuellement, chargé des services économiques lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur
Le decret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif a la nomination et a l'avancement des personnels de direction des etablissements hospitaliers avait offert la possibilite aux officiers et sous-officiers qui en faisaient la demande, d'etre inscrits sur des listes d'aptitude aux emplois de direction de ces etablissements et d'etre nommes a ces emplois. […]