Décret n°69-662 du 13 juin 1969
Article 34 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1975
Entrée en vigueur le 16 octobre 1975
Modifié par : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975
Les intégrations dans les classes du présent statut prévues aux articles 29, 30, 31, 32 et 33 (2e et 3e alinéa) sont prononcées sur avis conforme d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnels qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration sont versés dans un cadre d'extinction.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1988, 70120, inédit au recueil Lebon
Rejet
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