Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Cassation partielle — 

Selon l'article 13 du decret du 25 janvier 1961, la demande en reduction de majorations de retard n'est recevable qu'apres reglement de la totalite des cotisations. Une commission de premiere instance ne saurait donc accorder une reduction en precisant qu'elle ne prendra effet qu'apres le payement des cotisations.

Rejet — 

Aucun contentieux particulier ni expertise speciale ne sont prescrits en cas de contestation portant sur le degre d'invalidite d 'un employeur sollicitant au titre de l'article 17 du decret du 25 janvier 1961, le benefice de l'exoneration de la cotisation patronale afferente a la tierce personne dont l'assistance lui serait necessaire dans l'accomplissement des actes de la vie courante. Une telle contestation releve donc de la competence des juridictions du contentieux general de la securite sociale.

Cassation partielle — 

L'article 137 du code de la securite sociale, puis les dispositions reglementaires du decret du 7 janvier 1959 et de l'article 18 du decret du 25 janvier 1961 donnant pouvoir a la commission de premiere instance de reduire les majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure ont une portee generale et s'appliquent a la matiere des assurances sociales agricoles. ) l'article 18 du decret du 25 janvier 1961 n'autorisant les commissions de premiere instance qu'a connaitre des decisions prises sur les demandes de majorations de retard, seul le conseil d'administration de la caisse d'assurances sociales agricoles ou la commission de recours gracieux deleguee par lui peut, […]