Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret portant règlement d'administration publique n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 20
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :
Articles L. 134 et L. 135 du code de la sécurité sociale ;
Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;
Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Article 21

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

Article 22
La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
Article 23
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, Michel DEBRE.
Le ministre du travail, Paul BACON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.