Décret n°61-100 du 25 janvier 1961
Article 3 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1961
Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Est créé par : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961
Les employeurs de personnel salarié ou assimilé doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés à chaque salarié ou assimilé, au cours de ladite année civile. A cette fin, il est fait masse des rémunérations ou gains perçus par chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée. Les cotisations sont calculées sur cette masse, dans la limite du plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations et en vigueur au cours de la même année. La différence éventuelle entre le montant des cotisations dues pour l'ensemble des rémunérations ou gains réglés au cours de l'année considérée et le montant des cotisations déterminées conformément à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement de régularisation. Ce versement doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois de janvier de l'année suivante [*délai*].
En cas de variation du plafond au cours d'une année civile, le maximum des rémunérations ou gains à retenir pour la régularisation est celui qui résulte de l'addition des sommes correspondant à l'application des plafonds en vigueur au cours de chacun des quatre trimestres civils de ladite année.
En cas de variation du plafond au cours d'une année civile, le maximum des rémunérations ou gains à retenir pour la régularisation est celui qui résulte de l'addition des sommes correspondant à l'application des plafonds en vigueur au cours de chacun des quatre trimestres civils de ladite année.
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Décisions • 9
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 120 et 124 du code de la securite sociale, l'article 145, paragraphe 1 er du decret du 8 juin 1946 et l'article 3 du decret n° 61 100 du 25 janvier 1961 ; […]
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 147 du decret du 8 juin 1946 et les articles 3 du decret n°61-100 du 25 janvier 1961 et 5 du decret n°72-230 du 24 mars 1972 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 70-13.288, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 3 et 4 du decret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de securite sociale alors en vigueur ; […]
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