Décret n°61-100 du 25 janvier 1961
Article 20 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Est créé par : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961
Articles L. 134 et L. 135 du code de la sécurité sociale ;
Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;
Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Si, anterieurement a son abrogation par l'article 20 du decret n° 61-100 du 25 janvier 1961, l'article 134 du code de la securite sociale prevoyait indistinctement le payement des cotisations dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'article 124, paragraphe 1 er du meme code edicte que la cotisation ouvriere est precomptee sur la remuneration ou gain de l'assure lors de chaque paye et l'article 145, paragraphe 1 er enonce que les cotisations sont calculees sur la remuneration versee lors de chaque paye. Il resulte de l'ensemble de ces dispositions que le montant des cotisations et, par voie de consequence, celui du precompte ouvrier, ne pouvaient etre fixes qu'au moment ou les ouvriers et employes percevaient leur salaire.
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