Décret n°61-100 du 25 janvier 1961
Article 22 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Est créé par : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961
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[…] Attendu que selon le premier de ces textes, tel que modifie par l'article 19 du decret susvise du 25 janvier 1961 et applicable selon l'article 22 de ce decret a l'ensemble des remunerations ou gains « verses au cours de l'annee 1961 », sont considerees comme remunerations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes « versees » aux travailleurs en contrepartie ou a l'occasion du travail ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen : vu les articles 3 et 22 du decret du 25 janvier 1961 ; […]
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