Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983
Article 3 du Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1983
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Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 - art. 2 () JORF 23 janvier 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "
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