Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983
Article 3 du Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1983
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Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 14 janvier 1983
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
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