Décret n°83-260 du 31 mars 1983

Article 2 du Décret n°83-260 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version01/04/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 1983

Il est procédé au moins une fois par an [*périodicité*], dans les conditions déterminées à l'article 1er, à l'examen de l'évolution des bases de détermination du forfait journalier et, s'il y a lieu, à la revision de celui-ci.
La périodicité définie au premier alinéa a pour point de départ la date de la première réunion de la commission technique.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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