Article 2 du Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1983

Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

Les taux résultant de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

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