Article 3 du Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1983

Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

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