Décret n°83-553 du 30 juin 1983
Article 3 du Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1983
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
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