Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGEANT L'ARTICLE 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 janvier 1983 |
---|---|
Dernière modification : | 29 janvier 1983 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat entendu,