Décret n°83-56 du 26 janvier 1983
Article 1 du Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGEANT L'ARTICLE 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1983
Entrée en vigueur le 29 janvier 1983
L'article 512 du code général des impôts est abrogé.
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