Décret n°67-78 du 27 janvier 1967
Article 3 du Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 13 () JORF 10 mars 1989
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Décisions • 3
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'arrete du 24 novembre 1968 fixant certaines modalites d'application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur a 2408533 francs pour tenir lieu de la confiscation des especes ou bien non saisis et a une amende de 2408533 francs, […]
Lire la suite…- Article 399 du code des douanes·
- 3) changes·
- Verbaux rapportant les déclarations et aveux du prévenu·
- Participation comme intéressé à la fraude·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Force probante·
- Application·
- 1) changes·
- 2) changes
[…] n'avait pas fait l'objet d'une declaration prealable a l'administration francaise, l'arret attaque n'a ecarte la nullite, entachant l'ensemble de la convention d'investissement, qu'au prix d'une violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 decembre 1966 et 2, 3, 4 et 4 bis du decret du 27 janvier 1967, modifie ;
Lire la suite…- Cautionnement au profit d'un créancier étranger·
- Contrats dont les effets ne sont qu'éventuels·
- Relations financières avec l'étranger·
- Réglementation des changes·
- Nullité de la convention·
- Autorisation préalable·
- Conditions de validité·
- Cautionnement contrat·
- Réglementation·
- Contrôle des changes
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 86-93.152, Inédit
[…] à des pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1 er et suivants de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de ladite loi, 1 er , 3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 591, 593, […]
Lire la suite…- Infractions douanières et cambiaires·
- Valeur des objets de fraude·
- Appréciation souveraine·
- Étranger·
- Relation financière·
- Douanes·
- Opération de change·
- Transfert·
- Autorisation·
- Décret