Décret n°67-78 du 27 janvier 1967
Article 4 du Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
1° La constitution en France d'investissements directs, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères.
Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société en France, effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de la période susvisée de deux mois.
2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs en France, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'arrete du 24 novembre 1968 fixant certaines modalites d'application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur a 2408533 francs pour tenir lieu de la confiscation des especes ou bien non saisis et a une amende de 2408533 francs, […]
Lire la suite…- Article 399 du code des douanes·
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- 2) changes·
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[…] De la violation des articles 2-3° et 4-1° du decret n° 67-68 du 27 janvier 1967 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legales ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1984, 83-90.769, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, des articles 4 et 6 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 28 […] XII. - L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1 du I, les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; […] - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 28] I. - 1. […] l'article 18] I.-1. […] du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; […] VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 67-78 DU 27 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
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