° Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966 concernant les relations financières avec l'étranger ne sont pas applicables à un prêt consenti par une personne physique ayant sa résidence habituelle en France à une autre personne qui y est également domiciliée. ° L'ordonnance du 4 février 1959 modifiant l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n'admettant les indexations que si elles sont en relation directe avec l'activité de l'une des parties, se trouve prohibé dans les contrats purement internes la fixation de la créance en monnaie étrangère qui constituerait une indexation déguisée.

[…] Vu l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et la circulaire d'application du 19 janvier 1974 ; Attendu, que M. Mario Z…, commerçant, a demandé à la Société de Courtage Hypothécaire (SCH) de lui obtenir un prêt de l'ordre de 150 000 francs ; que cet établissement s'est adressé à une banque hollandaise qui a accepté de prêter à M. Z… la contre-valeur en deutsch marks (DM) de la somme de 150 000 francs ; qu'en rémunération de ses services, la SCH a fait signer à M. Z… le 23 juillet 1979 un bon de commission prévoyant un dédit de 3 000 francs ; que, M. Z… s'étant désisté de sa demande de prêt le 31 août 1979, la SCH lui a réclamé le montant du dédit convenu et le remboursement de ses débours ;