Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Article 1 du Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1967
Entrée en vigueur le 16 octobre 1967
Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
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