Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Article 2 du Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1967
Entrée en vigueur le 16 octobre 1967
L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
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