Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Article 3 du Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1967
Entrée en vigueur le 16 octobre 1967
Les attributions du comptoir de vente en commun des produits de mines prévu par l'article 183 du code minier sont dévolues à l'Entreprise minière et chimique, qui les exerce directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui relevaient du statut particulier du comptoir continueront à en bénéficier.
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