Décret n°69-672 du 14 juin 1969
Article 3 du Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1969
Entrée en vigueur le 21 juin 1969
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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