Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961
Article 2 du Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1961
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Version09/05/2012
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Version30/08/2012
Entrée en vigueur le 30 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2
Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.
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