Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961
Article 7 du Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret 90-748 1990-08-22 art. 1 JORF 24 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que M me B-C était classée au 3 e échelon le 1 er septembre 1989 ; qu'elle a ensuite été promue au 4 e échelon le 1 er février 1990 ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, elle ne pouvait bénéficier des modifications de l'article 7 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 introduites par le décret n° 90-748 du 22 août 1990, dès lors qu'elle n'était pas au 4 e échelon au 1 er septembre 1989 ; qu'en tout état de cause, les dispositions invoquées par la requérante ne peuvent avoir pour effet de modifier son classement ; […]
Lire la suite…- Échelon·
- Professeur·
- École·
- Instituteur·
- Justice administrative·
- Ancienneté·
- Décret·
- Avancement·
- Report·
- Reclassement
2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ASNAR c. FRANCE, 18 octobre 2007, 12316/04
[…] 7. Le requérant était professeur en collège. En octobre 1988, il sollicita du recteur de l'académie de Bordeaux la possibilité de prendre sa retraite à 55 ans, au lieu de 60 ans, avec pension à jouissance immédiate. Le 26 octobre 1988, le recteur rejeta sa demande, au motif qu'il ne totalisait pas quinze années de services actifs conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Service militaire·
- Conseil d'etat·
- Drapeau·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- Actif·
- Suisse·
- Instituteur